L'APL Etudiant, LOCATION 37.fr vous en dit plus

 

L’acronyme APL signifie “Aide au Logement Personnalisée”. Cette allocation est versée aux étudiants locataires de leur logement, qu’il s’agisse d’une location auprès d’un bailleur ou dans une résidence étudiante. L’APL Étudiant se veut proche de l’aide personnalisée au logement APL classique.

Cette année, ce ne sont plus vos revenus année N-2 qui entrent dans le calcul, mais vos revenus des 12 derniers mois.

Les critères d'attribution

Les conditions d’attribution des aides au logement pour les étudiants se basent principalement sur les critères suivants :
• Le niveau de ressources ;
• La composition du foyer ;
• Le montant du loyer ;
• La localisation du logement étudiant.

Qui a droit à l'APL Etudiant ?

Afin de bénéficier de l’APL Étudiant, vous devez répondre aux critères suivants :

👉 Être de nationalité française ou étranger en situation régulière ;

👉 Être locataire, ou colocataire. A noter que le propriétaire du logement ne doit pas être un membre de votre famille et que la location doit être et située en France et doit être la résidence principale du demandeur ;

👉 Ou être sous-locataire et dans ce cas, soit avoir moins de trente ans et/ou être en situation de handicap et hébergé par un accueillant familial ;

👉 Ou être accédant à la propriété d’un logement ancien situé en zone 3, à condition d’avoir eu un prêt conventionné ou d’accession sociale ;

👉 Ne pas être logé gratuitement ;

👉 Ne pas être bénéficiaire de l’allocation de logement sociale (ALS) ou l’allocation de logement familiale (ALF), car ces aides ne se cumulent pas entre elles ;

👉 Avoir des ressources inférieures aux plafonds. Ces plafonds ne sont pas les mêmes pour tous et sont déterminés par l’arrêté du 3 juillet 1978.

Le logement doit répondre à des critères de décence définis par le décret 2002-120 du 30/01/2002. Le logement doit également mesurer au minimum 9m2 pour une personne seule et 16m2 pour un couple. Enfin, il doit être occupé au moins huit mois par an. C'est le cas de toutes les offres proposées sur LOCATION37.FR.

Comment demander l’APL Étudiant ?

Le simple statut d’étudiant ou apprenti ne vous confère aucun droit particulier. La demande d’APL doit être formulée au moment de l’emménagement dans la location, car l’étudiant doit avoir signé son contrat de bail de location être en possession des éléments nécessaires à son dossier.

Outre le contrat de location, le demandeur doit avoir à disposition les pièces justificatives suivantes à fournir pour faire une demande :
• Le montant du loyer, qui est inscrit dans le bail ;
• Les revenus perçus des 12 derniers mois (indiqué sur l’avis d’impôt 2020 pour une demande faite en 2021 par exemple) ;
• Un Relevé d’Identité Bancaire ;
• Le numéro d’allocataire de ses parents et leur CAF d’appartenance, si ces derniers sont allocataires ;
• Les coordonnées du bailleur, avec le numéro SIRET dans le cas d’une société ;

Cette demande d’APL permet l’étude de vos droits, les informations saisies déterminant leur montant.

La demande doit être faite auprès de la CAF : www.caf.fr

Biens à louer

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