Etat des lieux de sortie d'un bien vide
Les règles
Actu | 14/06/2022 - Crédit photo : freepik.com | Montage CEP Publicité
Dans notre précédente actu, nous avons traité de l'état des lieux d'entrée. Aujourd'hui, nous traitions l'état des lieux de sortie d'un bien non meublé (les règles sont différentes pour un meublé).
Un état des lieux de sortie doit être fait lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés.
Le bien doit contenir les équipements mentionnés au contrat de location et l'état des lieux doit être réalisé de façon contradictoire et amiable par le locataire et le propriétaire dans de bonnes conditions d'éclairage.
Le locataire n'a pas à payer l’établissement de l'état des lieux de sortie.
En Cas de Litige
Par exemple :
• Une des parties (propriétaire ou le locataire) ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux
• Une des parties refuse d'établir l'état des lieux
• Une des parties refuse de le signer
Il sera indispensable alors de faire appel à un huissier de justice. Les frais engendrés seront répartis par moitié entre le locataire et le propriétaire.
L'huissier avertira le locataire et le propriétaire au moins 7 jours à l'avance par LRAR. Même en l'absence d'une des 2 parties, l'huissier de justice établit un rapport dont les contestations s'imposent aux parties sans contestation possible.
Si le propriétaire n'est pas présent, le locataire peut restituer les clés au bailleur par LRAR ou dans la pratique les remettre à l'huissier.
Si le locataire n'est pas présent, un huissier sera désigné pour obtenir la remise des clés (des frais supplémentaires se rajouteront).
Absence ou modification Etat des lieux
⚠️ En l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.
L'état des lieux de sortie n'est pas modifiable (s'il est signé par les deux parties). Il est cependant possible de contester son état des lieux auprès de la Commission Départementale de Conciliation ou d'un juge des contentieux. Les dégâts constatés après l'état des lieux de sortie ne sont pas imputables au locataire.
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Source : Service Public.fr
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