IRL - Indice de Révision des Loyers
Plafonné à 3,5% jusqu'en juillet 2023
Actu | 07/02/2023 - Crédit photos : | Montage CEP - Publicité
Chaque année, la loi permet au propriétaire de réviser le montant de votre loyer suivant un indice publié chaque trimestre par l'INSEE, c'est ce que l'on appelle l'IRL, Indice de Révision des Loyers.
Dans le cas général, la révision du loyer intervient à la date d'anniversaire de signature du contrat de location ou bail.
Pour calculer la révision du montant du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :
• Montant du loyer
• Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'Insee : Insee : Institut national de la statistique et des études économiques au moment de la signature du bail)
• IRL du même trimestre de l'année précédente.
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l'année précédente.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Par exemple, si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024.
Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.
A noter que les charges ne sont pas concernées par l'Indice de Révision des Loyers - IRL.
L'IRL plafonné à 3,5% jusqu'en juillet 2023
La loi sur le pouvoir d'achat votée par le parlement durant l'été 2022 prévoit le plafonnement des loyers de octobre 2022 jusqu'en juillet 2023. Ainsi sur le département de l'Indre-et-loire, votre loyer ne pourra pas augmenter de plus de 3,5 % durant cette période.
C'est dans ce sens, que l'INSEE publie depuis le 3e trimestre 2022 un indice qui prend en compte ce plafonnement :
• IRL 4e trimestre 2022 : 137,26 soit + 3,50 % par rapport au 4e trimestre 2021.
• IRL 3e trimestre 2022 : 136,27 soit + 3,49 % par rapport au 3e trimestre 2021.
• IRL 2e trimestre 2022 : 135,84 soit + 3,60 % par rapport au 2e trimestre 2021.
• IRL 1er trimestre 2022 : 133,93 soit + 2,48 % par rapport au 1er trimestre 2021.
Les indices de révision des loyers est publié à chaque début de trimestre le 15 du mois de janvier, avril, juillet et octobre.
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